Historique

motif de récusation

Sens de "motif de récusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	motif de récusation	cause of challenge
Governmental Terms
2	Governmental Terms	motif de récusation	cause of challenge

Sens de "motif de récusation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	motif de récusation allégué	alleged ground of challenge